Aux fins de l’entente, y compris aux fins des présentes modalités et conditions générales et de toute entente applicable aux services du fournisseur, de même qu’aux fins des annexes jointes à ces documents,
« annexes » s’entend, selon le cas, des annexes jointes à l’entente ou aux présentes modalités et conditions générales;
« application(s) tierce(s) » s’entend des applications Web en ligne et des produits logiciels hors ligne qui sont fournis par une personne autre que le fournisseur et qui se veulent, en totalité ou en partie, interopérables avec les applications achetées ou destinées à être exploitées ou alimentées par la plateforme du fournisseur;
«applications achetées » s’entend des services et applications fournis par le fournisseur qui sont achetés directement auprès du fournisseur à l’occasion par le client ou par un client du client, et comprend les applications achetées additionnelles, à moins que le contexte n’autorise une telle inclusion;
«applications additionnelles achetées » désigne les services ou applications qui sont fournis par le fournisseur et qui sont achetés, directement ou indirectement, auprès du fournisseur, suivant l’achat des applications achetées initiales par une personne autorisée à ce faire;
«applications Web du fournisseur» s’entend des services ou applications Web distribués par le fournisseur;
«client » s’entend du client du fournisseur ou de l’acheteur des applications achetées qui est partie à l’entente;
« consentement de l’utilisateur final » s’entend du formulaire qu’un utilisateur final doit examiner, comprendre et signer afin d’acheter les applications achetées et avant qu’il ne puisse avoir accès aux applications achetées et les utiliser;
«consentement de la personne de référence » s’entend du consentement de la personne de référence qui est joint aux présentes ou à l’entente et qu’une personne de référence doit remplir et livrer avant de pouvoir procéder à la saisie de données;
« contenu » s’entend des tests, des sondages, des rapports, des modèles et autres matériaux ou des processus mis au point ou achetés par le client ou par ses clients, ou utilisés sous licence accordée par le client ou ses clients ou au client ou à ses clients, par une personne autre que le fournisseur;
«contrôle», aux fins de la présente définition, s’entend de la propriété directe ou indirecte d’un nombre suffisant de participations avec droit de vote de l’entité visée pour permettre au détenteur de ces participations d’élire, s’ils sont exercés, la majorité des administrateurs ou autres directeurs de l’entité visée, ou du contrôle exercé sur celles ci;
«données de la personne de référence» s’entend de l’ensemble des données, des renseignements, des éléments, des dossiers et des documents fournis par une personne de référence de même que les résultats obtenus suite au traitement des données de la personne de référence;
«données du postulant» s’entend de l’ensemble des données, des renseignements, des éléments, des dossiers et des documents fournis par un postulant de même que les résultats obtenus suite au traitement de ces données du postulant;
«données » s’entend, sauf indication expresse à l’effet contraire, de l’ensemble des renseignements, éléments, dossiers et documents qui sont fournis, directement ou indirectement, au fournisseur aux fins de traitement ou qui sont saisis dans la plateforme du fournisseur ou les applications achetées, ou produits à l’aide de ces dernières;
«droit(s) de propriété intellectuelle» s’entend de l’ensemble des droits accordés ou reconnus, ou susceptibles de l’être, par la législation canadienne, américaine ou étrangère portant sur les brevets, les droits d’auteur, les droits connexes, les droits moraux, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, les dessins industriels, les moyens de masquage, la topographie des circuits intégrés, le droit à la vie privée, le droit de publicité, le droit à la notoriété, les droits de la personnalité, les secrets industriels et le savoir-faire ainsi que toute autre disposition ou principe en common law ou en droit civil touchant aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, enregistrés ou non, y compris les droits à l’égard d’une application des éléments précités;
«énoncé des travaux» s’entend du document servant à décrire les travaux que le fournisseur peut accepter d’effectuer pour le client ou un client du client;
«entente» s’entend de l’entente intervenue entre le fournisseur et le client ayant trait aux applications achetées, ce qui comprend le consentement de l’utilisateur final, les présentes modalités et conditions générales applicables aux fournisseurs, leurs annexes et tout autre document auquel ils font référence;
«exigence(s) réglementaire(s)» s’entend des lois, des règlements ou des exigences obligatoires et applicables adoptées par une autorité gouvernementale, de quelque palier que ce soit, ayant compétence sur une personne, ses données ou ses activités;
«formulaire de consentement du postulant» s’entend du formulaire de consentement du postulant qui est joint aux présentes et qu’un postulant doit remplir et livrer avant de pouvoir procéder à la saisie de données;
« fournisseur » s’entend du fournisseur des applications achetées qui est partie à l’entente conclue avec le client;
« frais » s’entend des frais payables au fournisseur aux termes de l’entente;
« programme malveillant » s’entend de virus, de vers, bombe logique, de chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants;
« membre du même groupe » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle l’entité visée, est contrôlée par celle ci, ou est sous contrôle commun avec celle ci;
« ordonnance du tribunal » s’entend d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement définitif rendu par un tribunal officiel public et compétent;
« partie » s’entend du fournisseur et de toute personne qui est partie à l’entente et, aux fins de l’article 7 mais uniquement à ces fins, s’entend également d’un client, d’un client d’un client, d’un utilisateur final, d’un postulant et d’une personne de référence;
« personne de référence » s’entend d’une personne qui fournit des références ou des commentaires à l’égard d’un postulant;
« plateforme du fournisseur » s’entend de la plateforme utilisée par le fournisseur pour livrer ou traiter les applications achetées, tel que cette plateforme peut être modifiée par le fournisseur, à l’occasion, à sa seule appréciation;
« politique en matière de vie privée » s’entend de la politique en matière de vie privée adoptée par le fournisseur telle qu’elle peut être modifiée à l’occasion par celui ci;
« postulant » s’entend d’une personne qui est un employé ou qui cherche à obtenir un emploi ou tout autre type d’association et qui fournit des réponses ou des données au client ou, le cas échéant, un client du client, afin de permettre que le client ou un client du client puisse procéder à une évaluation de cette personne ou de sa demande d’emploi, d’association, de promotion ou la possibilité de lui offrir de l’avancement ou de le muter;
« renseignements confidentiels » s’entend des renseignements ayant une valeur commerciale qui sont désignés comme confidentiels ou exclusifs, sont consignés par écrit ou sous un autre format physique et sont communiqués à une partie ou mis à sa disposition par l’autre partie; ces renseignements ne comprennent pas toutefois ceux qui sont connus dans le secteur industriel ou commercial pertinent ou qui sont accessibles par des moyens légaux;
« site du fournisseur » s’entend de l’emplacement des serveurs utilisés pour la plateforme du fournisseur et les applications achetées, tel que cet emplacement peut être modifié par le fournisseur, à sa seule appréciation;
« travaux » s’entend des travaux qui peuvent être demandés par le client ou un client du client et que le fournisseur peut convenir, à sa seule appréciation, d’effectuer aux termes d’un énoncé des travaux;
« utilisateur final » s’entend d’une personne qui est autorisée, directement ou indirectement, par le fournisseur ou par un client du client à utiliser les applications achetées ou à y avoir accès, après avoir signé un consentement d’utilisateur final, ce qui comprend un client qui souhaite utiliser les applications achetées pour ses propres besoins;
« utilisateur » s’entend de toute personne qui, qu’elle y soit ou non autorisée par le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’un client, utilise la plateforme du fournisseur ou les services fournis, directement ou indirectement, par le fournisseur, ce qui comprend le client, un client du client, leurs employés, un postulant ou une personne de référence;
« utilisation autorisée » s’entend exclusivement de l’utilisation des applications achetées expressément autorisée par le fournisseur aux termes de l’entente.
Les montants qui figurent aux présentes sont libellés en dollars américains (US), sauf indication contraire.
Description et caractéristiques des services et applications. Les services et les applications offerts par le fournisseur sont décrits, soit sur son site Web, soit dans les documents faisant partie de l’entente intervenue entre le fournisseur et le client. Les applications achetées sont décrites exclusivement dans les documents faisant partie de l’entente intervenue entre le fournisseur et le client ou dans tout autre document ultérieur signé par les deux parties.
Les applications Web du fournisseur sont fournies exclusivement « en l’état et selon leur disponibilité » (« As is and as available ») et sont assorties des fonctionnalités qui sont démontrées lorsque les applications Web du fournisseur sont testées ou réputées avoir été testées pour la première fois par le client avant de conclure l’entente avec le fournisseur.
Licence accordée au client. Le fournisseur accorde au client une licence mondiale, incessible et non exclusive l’autorisant à utiliser tout logiciel nécessaire pour utiliser chaque application achetée, et il peut accorder aux termes de l’entente une licence limitée aux clients du client si le client est expressément autorisé par le fournisseur à offrir les applications achetées aux clients du client.
Soutien des applications. Le fournisseur devra fournir au client le soutien de base nécessaire pour permettre que la performance de chaque application achetée soit la même que celle que lorsque l’application achetée a été utilisée la première fois par le client.
Droits exclusifs du client et licence limitée accordée au fournisseur. Le client conserve les droits d’auteur et autres droits que le client détient déjà à l’égard du contenu du client et que le client ou ses clients soumettent, publient ou affichent au moyen de l’une des applications achetées. En soumettant, publiant ou affichant le contenu du client ou le contenu des clients du client, le client ou ses clients, selon le cas, accordent au fournisseur une licence mondiale, sans redevance et non exclusive l’autorisant à reproduire, à modifier, à traduire, à publier, à exécuter publiquement, à afficher publiquement et à distribuer la totalité du contenu du client ou du contenu des clients que le client ou ses clients soumettent, publient ou affichent au moyen d’une application achetée aux fins uniquement de permettre au fournisseur de fournir au client les applications achetées. Le client doit obtenir une licence analogue à celle accordée au fournisseur auprès de chacun de ses clients habiletés à céder une telle licence au fournisseur, licence que le client doit céder au fournisseur si chacun de ses clients n’accorde pas une licence directement au fournisseur.
Garanties du fournisseur à l’endroit du client. Le fournisseur garantit au client que tout au long de la période d’utilisation autorisée, les applications achetées fonctionneront essentiellement de la même manière que lorsqu’elles ont été utilisées la première fois par le client.
7.1 Sauf si cela est autrement autorisé par écrit par la partie divulgatrice ou autrement autorisé en vertu des autres dispositions des présentes modalités et conditions générales, la partie qui reçoit des renseignements confidentiels de l’autre partie (i) devra faire preuve du même degré de précaution dont elle fait preuve afin de protéger la confidentialité de ses propres renseignements confidentiels, et (ii) n’accordera l’accès à ces renseignements confidentiels qu’aux personnes qui ont besoin d’y avoir ainsi accès pour leur seul profit et qui ont signé des ententes de confidentialité dont les dispositions s’inspirent du présent article.
7.2 Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le fournisseur devra maintenir des dispositifs de protection appropriés, qu’ils soient d’ordre administratif, physique et technique, afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données qui lui sont fournies par une partie divulgatrice. Le fournisseur ne pourra a) modifier les données, ni b) divulguer les données ou y avoir accès, sauf (i) si il y est forcé en vertu des exigences réglementaires ou aux termes d’une ordonnance d’un tribunal, (ii) pour ce qui est de fournir les applications achetées, (iii) afin d’éviter ou de solutionner des problèmes au niveau du service ou problèmes techniques, (iv) sur demande de la partie divulgatrice, afin d’assurer le maintien à jour des données ou pour assurer les services de soutien demandés par le client, ou (v) s’il y est expressément autorisé par écrit par la partie divulgatrice. Le fournisseur peut, toutefois, fournir les données aux membres de son groupe ou à d’autres entreprises ou personnes de confiance afin de traiter les données pour le compte du fournisseur. En pareils cas, le fournisseur exigera de ces personnes qu’elles traitent les données conformément aux directives reçues du fournisseur et en conformité avec l’entente et la politique en matière de vie privée du fournisseur.
7.3 La partie réceptrice peut divulguer des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice si elle y est forcée en vertu des exigences réglementaires ou aux termes d’une ordonnance d’un tribunal, à la condition que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice préavis d’une telle divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et lui accorde une aide raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si la partie divulgatrice souhaite faire opposition à la divulgation de tels renseignements confidentiels.
8.1 Le client devra se conformer, de même qu’il devra faire en sorte que ses clients, employés, sous traitants, agents ainsi que toute autre personne à qui il permet d’avoir accès aux applications achetées, ou qu’il invite ou autorise à utiliser ces applications achetées, se conforme, à toutes les exigences réglementaires ainsi qu’à toutes les ordonnances des tribunaux pouvant s’appliquer aux applications achetées ou à leur utilisation, y compris, en particulier, en ce qui a trait aux règles en matière de vie privée régissant la collecte, l’enregistrement et le traitement de données.
8.2 Le fournisseur ne sera pas tenu de se conformer aux exigences réglementaires, aux ordonnances des tribunaux ou aux politiques en matière de vie privée pouvant s’appliquer au client ou aux clients du client, mais il devra se conformer à sa propre politique en matière de vie privée qui est énoncée sur son site Web.
8.3 Le client devra exonérer le fournisseur à l’égard de toute violation des exigences réglementaires ou des ordonnances des tribunaux ou encore des politiques en matière de vie privée, exception faite de la politique en matière de vie privée du fournisseur, que le fournisseur ou ses clients se doivent de respecter conformément au présent article, et il indemnisera le fournisseur intégralement quant à toute pénalité ou autre somme d’argent que le fournisseur peut être appelé à payer ainsi que pour tout dommage direct que le fournisseur peut subir par suite d’une telle violation.
9.1 Le client a l’entière responsabilité du contrôle de l’accès aux applications achetées et aux résultats des travaux, et il ne pourra en permettre l’accès qu’aux personnes expressément autorisées par le fournisseur. Par exemple, le client et ses clients, le cas échéant, se doivent de maintenir la confidentialité de leurs comptes et des mots de passe applicables.
9.2 Le client devra faire en sorte que tous ses clients ainsi que toute autre personne qu’il autorise ou invite à utiliser les applications achetées ou auxquels il permet d’avoir accès à ces applications achetées en vue de les utiliser quant aux résultats des travaux, respectent en sa faveur des modalités et conditions similaires à celles énoncées dans les présentes modalités et conditions générales applicables aux fournisseurs.
10.1 Le client a la responsabilité du contenu du client et du contenu de ses clients, qu'il soit utilisé ou fourni par le client, par des clients, par des postulants, par des personnes de référence ou par toute autre personne invitée ou autorisée par le client à utiliser les applications achetées ou à y avoir accès, et il garantit et déclare au fournisseur que ces contenus peuvent être utilisées de plein droit et de façon légale.
10.2 De plus, la responsabilité quant à l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la légalité des données fournies par le client, ses clients, des postulants, des personnes de référence ou toute autre personne autre que le fournisseur incombe exclusivement au client tout comme lui incombe la responsabilité quant aux moyens par lesquels ces données ont été acquises.
11.1 Le client ne pourra, de même qu'il devra faire en sorte que les personnes qu'il autorise ou invite à utiliser les applications achetées ou auxquelles il permet d'avoir accès ne puissent (i) permettre à toute autre personne d'avoir accès aux applications achetées, sauf si cela est permis en vertu de l'entente, (ii) tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser tout logiciel qui fait partie des applications achetées ou vient les appuyer, (iii) accéder à une application achetée ou à la plateforme du fournisseur afin de a) créer une application, un produit ou un service concurrentiel, ou b) copier les caractéristiques, fonctions ou graphiques d'une application achetée ou de la plateforme du fournisseur.
11.2 Le client ne pourra, de même qu'il devra faire en sorte que les personnes qu'il autorise ou invite à utiliser les applications achetées ou auxquelles il permet d'avoir accès ne puissent, (i) utiliser les applications achetées afin de stocker ou de transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, ou dans le but de stocker ou de transmettre une logique malveillante, (ii) compromettre ou perturber l'intégrité ou le rendement des applications achetées ou des données tierces qu'elles renferment, (iii) tenter d'accéder sans autorisation à toute application ou service offert par le fournisseur autre que les applications achetées qu'ils sont autorisés à utiliser ou auxquelles ils ont accès; (iv) transmettre au fournisseur ou toute autre personne une logique malveillante, (v) exporter ou utiliser une application achetée dans un pays où cela est interdit.
11.3 Le client ne pourra saisir, afficher ou traiter des données ou du contenu et il devra faire en sorte que ses clients ainsi que toute personne qu'il autorise ou invite à utiliser les applications achetées ou auxquels il permet d'avoir accès, ne puissent saisir, afficher ou traiter des données ou du contenu qui :
11.4 Le client autorise le fournisseur de même que tout fournisseur du fournisseur à communiquer l'identité du client comme étant l’un de ses clients et à utiliser son logo tout dans le cadre de ses activités et initiatives de commercialisation et de publicité.
12.1 Sous réserve des droits limités expressément accordés au client, à ses clients, aux postulants et aux personnes de référence dans l'entente, le fournisseur se réserve tous les droits, titres et intérêts à l'égard des applications achetées, de la plateforme du fournisseur et de toute autre application ou service qu'il fournit, y compris tous les droits de propriété intellectuelle s'y rattachant.
12.2 Aucun client ni aucune autre personne n'est autorisé à utiliser les appellations commerciales, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres attributs distinctifs de la marque du fournisseur, de même qu'il est strictement interdit au client et aux personnes qu'il invite ou autorise à utiliser les applications achetées ou auxquelles il permet d'avoir accès, de les utiliser, à moins qu'ils n'y soient expressément autorisés par le fournisseur.
12.3 Le client devra s'abstenir, de même qu'il devra faire en sorte que les personnes qu'il invite ou autorise à utiliser les applications achetées ou auxquelles il permet d'avoir accès, s'abstiennent de contester les droits de propriété intellectuelle du fournisseur et ses autres droits relativement à la plateforme du fournisseur, aux applications achetées et à toute autre application et service offert par le fournisseur, d'inciter quiconque à le faire ou de prêter son concours à toute personne qui cherche à contester ces droits.
13.1 Le fournisseur peut, à l'occasion, offrir d'autres applications et services, modifier les applications et services existants, y compris les applications achetées, ou améliorer la fonctionnalité des applications achetées. Toutefois, les obligations du fournisseur quant à la fonctionnalité des applications achetées se limitent, eu égard à toute application achetée donnée, à la fonctionnalité qu'offrait l'application achetée au moment où celle-ci a été initialement achetée par le client.
13.2 Le client sera réputé avoir accepté toute amélioration ou modification apportée par le fournisseur à une application achetée, laquelle amélioration ou modification sera d'application obligatoire pour le client, si le fournisseur décide, à sa seule appréciation, d'offrir au client de jouir d'une telle amélioration ou modification, le tout, à la condition qu'une telle acceptation ne puisse être réputée avoir été donnée par le client a) si cela entraîne une hausse des frais, sauf si le client y consent expressément, ou b) si cela réduit de façon importante la fonctionnalité qu’offrait l'application achetée au moment où celle ci a été initialement achetée par le client.
13.3 Les coûts qu'entraîne l'adaptation de toute application, de tout service, de tout logiciel ou de tout produit exploité par le fournisseur, autre qu'une application Web du fournisseur, au moyen ou par l'intermédiaire des applications achetées ou de la plateforme du fournisseur, rendue nécessaire du fait de cette amélioration ou de cette modification apportée par le fournisseur à une application achetée, seront à la charge exclusive du client.
14.1 Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, accepter d'effectuer des travaux pour le client ou ses clients aux termes d'un énoncé des travaux.
14.2 Les travaux que peut se procurer un client ou l'un de ses clients au moyen d'un énoncé des travaux seront régis par les présentes modalités et conditions générales ainsi que par les modalités et conditions supplémentaires suivantes :
les obligations du fournisseur en rapport avec les travaux décrits dans un énoncé des travaux, à moins d’indication contraire expresse contenue dans cet énoncé des travaux :
se limitent exclusivement à fournir son personnel disponible dans le but d'effectuer les travaux, tels qu'ils sont décrits dans l'énoncé des travaux, le tout sans perturber les activités normales du fournisseur ou de ses propres fournisseurs;
consisteront en une obligation de prendre des mesures raisonnables afin d'exécuter les travaux expressément décrits dans l'énoncé des travaux, mais ne seront en aucun cas considérées comme une obligation de résultat;
seront sous réserve de ce que le client ou son client, selon le cas, fournisse, en temps voulu, au fournisseur tous les renseignements nécessaires et qu'il lui accorde, également en temps voulu, l'accès que le fournisseur peut raisonnablement demander du client ou de son client, selon le cas, afin de procéder aux travaux décrits dans l'énoncé des travaux;
seront conditionnelles à ce que le client garantisse au fournisseur
15.1 Le client, de même que tout client du client, se doit de tester, afin d'en être satisfait, les applications achetées et les résultats des travaux effectués par le fournisseur aux termes d'un énoncé des travaux avant de commencer à les utiliser. Le client et tout client du client sera réputé être satisfait quant à la qualité et à la fonctionnalité d'une application achetée ou des résultats des travaux après les avoir utilisés la première fois s’il continue à les utiliser après cette première utilisation.
15.2 Sauf disposition contraire expresse dans l'entente, le fournisseur ne fait ni n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, prévue par la loi ou autrement, et rejette expressément toutes garanties implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier, dans toute la mesure permise en vertu des lois applicables.
15.3 Le fournisseur, sur demande écrite, préparera un fichier mensuel faisant état des données exportées qu'il mettra à la disposition du client. Toutefois, le client et ses clients ont l’entière responsabilité de conserver une copie ou une version de sauvegarde des données ou du contenu à l'égard desquels l'un ou l'autre entend saisir des données, ou qu'il entend afficher ou traiter au moyen d'une application achetée, ainsi que de maintenir des systèmes de recouvrement et de sauvegarde adéquats pour le contenu et les données.
15.4 Le fournisseur reconnaît et convient, et il fera en sorte que ses clients reconnaissent et conviennent, que l'utilisation d'une application achetée et les résultats des travaux peuvent souffrir de limites, retards et autres contraintes et problèmes touchant l'utilisation de l'Internet et des communications électroniques, ou encore d'autres limites, comme, par exemple, les limites quant à la capacité de stockage sur des disques, le nombre d'appels qu'un utilisateur est autorisé à placer auprès de l'interface de programmation des applications du fournisseur, et, pour ce qui est des applications achetées qui permettent à un utilisateur d'offrir des sites Web publics, le nombre de pages que peuvent visionner les visiteurs de ces sites Web.
15.5 Le client reconnaît, et il fera en sorte que ses clients reconnaissent, que :
16.1 L'acquisition ou l'utilisation par le client ou l'un de ses clients d'applications tierces, de produits ou de services de tiers, notamment, des applications tierces, et la mise en service, la personnalisation ainsi que les autres services d'experts-conseils, de même que tout échange de données entre le client ou de l'un de ses clients et un tiers fournisseur, est quelque chose qui ne concerne que le client ou le client du client en question et le tiers fournisseur concerné. Le fournisseur ne garantit ni n'appuie des produits ou services de tiers, y compris les produits et services du client, qu'ils soient ou non désignés par le fournisseur comme « certifiés » ou autrement.
16.2 Si le client ou l’un de ses clients installe ou valide des applications tierces ou ses propres applications afin de les utiliser avec une application achetée ou la plateforme du fournisseur, le client reconnaît, et il fera en sorte que son client reconnaisse, que le fournisseur peut permettre à des fournisseurs d’applications tierces ou d’applications d’avoir accès aux données selon que cela est nécessaire afin de permettre l’interopérabilité de ces applications tierces ou applications avec les applications achetées ou la plateforme du fournisseur. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable si, en raison de l’accès ainsi accordé au fournisseur de ces applications tierces ou applications, des données devaient être divulguées, modifiées ou supprimées.
16.3 Les caractéristiques des applications achetées pouvant interopérer avec les services Adobe dépendent de la disponibilité continue du Adobe API et du programme à utiliser avec les applications achetées. Si Adobe Inc. cesse d’offrir le Adobe API ou le programme selon des modalités raisonnables pour les applications achetées, le fournisseur peut cesser d’offrir ces caractéristiques à l’égard de ces applications achetées sans pour autant que le fournisseur ait droit à un remboursement, à un crédit ou autre forme d’indemnisation.
17.1 À moins que cela ne lui soit expressément interdit par le fournisseur des données, le fournisseur a le droit :
17.1.1. de conserver les données;
17.1.2. d’utiliser et de communiquer ces données à une tierce partie, pourvu, en pareil cas, qu’il ait obtenu ou qu’il obtienne le consentement de la personne ayant fourni ces données.
17.2 Le fournisseur devra, sur demande écrite, préparer, chaque mois, un fichier faisant état des données exportées, qu’il mettra à la disposition du client.
17.3 De plus, sur demande écrite du client faite dans les trente (30) jours suivant l’expiration de l’entente, mais à la condition que tous les frais impayés aient été acquittés auprès du fournisseur, le fournisseur mettra à la disposition du client aux fins de téléchargement un fichier renfermant les données du client ou, selon le cas, les données du client en fichier CSV accompagné des pièces jointes dans leur format d’origine. Passé cette période de trente (30) jours, le fournisseur ne sera pas tenu de maintenir ou de fournir des données du client ou des données d’un client du client (bien qu’il puisse décider de le faire) et il peut, par la suite, sauf si cela est interdit en vertu de la loi, supprimer, détruire ou rendre inutilisables toutes les données du client, y compris les données de ses clients qui sont en la possession du fournisseur ou sous son contrôle.
18.1 Toute responsabilité que le fournisseur se doit d’assumer en vertu de la loi ou par contrat est expressément exclue, sauf disposition contraire expresse dans les présentes modalités et conditions générales applicables au fournisseur et sauf si une telle exclusion est interdite en vertu de la loi.
18.2 En aucun cas et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la responsabilité globale du fournisseur relativement à la fourniture des applications achetées ou aux résultats des travaux envers le client, le cas échéant, ou l’un de ses clients, ou pouvant résulter de l’utilisation des applications achetées ou des résultats des travaux effectués par le fournisseur, ses clients, des postulants ou des personnes de référence, ou encore qui découle de l’entente ou y est liée, que ce soit de manière contractuelle ou extracontractuelle, en vertu de la responsabilité civile ou de toute autre théorie en matière de responsabilité et pour la durée totale de l’entente, ne pourra dépasser le moindre des montants suivants :
18.3 Le fournisseur décline toute responsabilité envers quiconque autre que le client. Tout droit qu’un client du client, un postulant ou une personne de référence peut avoir à l’égard des applications achetées, des résultats des travaux, de l’utilisation faite des applications achetées ou des résultats des travaux aux termes de tout contrat conclu entre le client et l’un de ses clients, entre un postulant ou une personne de référence et l’un de ses clients, sera assujetti et subordonné aux limitations de la responsabilité décrites au présent article.
18.4 Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le client, l’un de ses clients ou toute autre personne utilisant ses applications et services ou les résultats des travaux, y compris les applications achetées ou la plateforme du fournisseur, à l’égard de la perte de profits ou de revenus ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, quelle qu’en soit la nature, que ce soit en vertu de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, de la responsabilité civile ou de toute autre théorie en matière de responsabilité, et peu importe si le fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages. Le déni de responsabilité qui précède ne peut s’appliquer si cela est interdit en vertu de la loi applicable.
18.5 Le client doit exonérer le fournisseur à l’égard de toute réclamation, situation ou ordonnance d’un tribunal, échappant à tout contrôle raisonnable du fournisseur, qui pourrait faire en sorte que le fournisseur ne soit pas en mesure de se prévaloir des limitations de responsabilité décrites au présent article.
19.1 L’entente entre en vigueur à la date indiquée dans l’entente ou, en l’absence d’une telle indication, le premier (1er) jour d’utilisation d’une application achetée, et elle demeurera en vigueur à l’égard d’une telle application achetée, jusqu’à la date indiquée dans l’entente ou, en l’absence d’une telle indication, jusqu’à l’expiration du trentième (30e) jour suivant la réception d’un avis écrit de résiliation envoyé par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie. Pour ce qui est des travaux, l’entente sera réputée entrer en vigueur à compter de la date de signature de l’énoncé des travaux et elle demeurera en vigueur jusqu’à la date de livraison des travaux.
19.2 Nonobstant toute période de temps indiquée dans l’entente, l’entente prendra fin :
19.2.1. le seizième (16e) jour suivant la remise d’un avis du défaut de se conformer à l’entente par une partie à l’autre partie, si le défaut décrit dans un tel avis n’est pas corrigé au cours de ce délai.
19.2.2. immédiatement, si l’une ou l’autre des parties devient insolvable, fait une demande de protection à l’encontre des créanciers, fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou dépose une demande de restructuration de ses dettes impliquant une prolongation des échéances de paiement ou une réduction des versements ou des sommes totales à payer à ses créanciers, est mise sous séquestre, admet son incapacité de payer ses dettes au moment opportun, effectue une cession générale au bénéfice de ses créanciers ou entreprend dans un territoire à l’extérieur des États-Unis ou du Canada une action essentiellement similaire à celles précitées ou en fait l’objet, selon le cas.
19.2.3. immédiatement, au gré du fournisseur, si le respect par le fournisseur de toute exigence réglementaire ou ordonnance d’un tribunal applicable devait, selon toute vraisemblance, exiger que des modifications soient apportées à une application achetée, ou entraînait, selon toute vraisemblance, que de nouvelles obligations soient imposées au fournisseur relativement à la fourniture de cette application achetée, mais cela, exclusivement en rapport avec l’application achetée et l’utilisateur concerné.
19.3 Nonobstant l’expiration ou la résiliation de l’entente, ses dispositions continueront de régir l’interprétation et le caractère exécutoire des droits et des obligations de chaque personne liée et régie par celles-ci, le tout dans la mesure où cela est applicable, que ce maintien en vigueur des dispositions soit ou non expressément stipulé. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, toute interdiction d’utiliser à certaines fins ou d’une certaine manière des applications achetées ou d’y avoir accès, ou encore de divulguer des renseignements confidentiels, demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’entente. Pour plus de précision, l’obligation du fournisseur de fournir les applications achetées ne demeure pas en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’entente.
19.4 Lorsque l’entente expire ou qu’elle est résiliée :
20.1 Priorité de l’entente. Lorsque le client conclut un contrat avec un client à l’égard des applications achetées, l’entente conclue entre le fournisseur et le client a priorité sur ce contrat et tout droit accordé à un client du client en vertu de ce contrat est subordonné à l’entente entre le fournisseur et le client.
20.2 Avis. Tout avis qui doit ou qui peut être donné dans le cadre de l’entente doit l’être par écrit et sera réputé avoir été dûment transmis s’il est remis en mains propres ou expédié par courrier électronique, à l’adresse pertinente suivante :
à l’adresse municipale suivante :
[décrire] Copie à :20.3 Cession. Les droits et les obligations d’une partie énoncés dans l’entente ne peuvent être cédés ou transférés par cette partie à une autre personne ou entité sans le consentement préalable de l’autre partie. Une partie peut toutefois sauf dispositions contraires prévues aux présentes, et sous réserve de céder ses droits et obligations à un acheteur qui se porte acquéreur de la totalité ou quasi-totalité des actifs de cette partie ou à une filiale de cette partie ou à un membre de son groupe, sur remise d’un avis à l’autre partie, à la condition que le cédant, si celui-ci est le client, demeure conjointement et solidairement (ou tout simplement solidairement, au sein des territoires où s’applique le droit civil) responsable avec le cédant de l’exécution des obligations décrites aux présentes au bénéfice du fournisseur. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire :
20.4 Successeurs. L’entente s’applique au profit des personnes qui sont liées ou régis par celle-ci, leurs successeurs et ayant droits autorisés, de même qu’elles les lient.
20.5 Intégralité de l’entente. L’entente constitue l’entente intégrale intervenue entre les personnes liées ou régies par celle-ci relativement à l’objet des présentes et il n’existe aucune déclaration, aucun engagement ni aucune entente s’y rattachant qui n’y soit pleinement exprimée. L’entente ne peut être modifiée, faire l’objet d’une renonciation ou décharge en être donnée valablement autrement qu’au moyen d’un document écrit et signé par un représentant autorisé de la personne contre laquelle l’application d’une telle modification, renonciation ou décharge est demandée. Dans le cas du fournisseur, seul le président et le chef de la direction que même que le chef de la direction des finances sont des représentants autorisés du fournisseur aux fins d’une telle modification, renonciation ou décharge.
20.6 Entrepreneur indépendant. Lorsqu’il s’acquitte de ses obligations aux termes de l’entente, le fournisseur agit uniquement à titre d’entrepreneur indépendant et ses droits et responsabilités de même que ceux des autres personnes liées ou régies par celles-ci sont déterminés en conséquence.
20.7 Renonciation et disjonction. Le fait qu’une partie renonce à exercer un droit ou ne l’exerce pas dans une circonstance en particulier ne sera réputé constituer une renonciation à ce droit dans toute autre circonstance ultérieure. Si un tribunal ou un arbitre compétent juge, pour quelque motif que ce soit, que la totalité ou une partie d’une disposition de l’entente est inexécutoire, cette disposition sera alors appliquée dans toute la mesure permise dans le but de donner effet à l’intention des parties et le reste de l’entente demeurera pleinement en vigueur.
20.8 Rubriques. Les titres des articles aux présentes ont uniquement pour but d’en faciliter la lecture et ne doivent pas être pris en compte dans son interprétation.
20.9 Droits applicables. L’entente doit être interprétée et régie :
20.10 Différends. Si un différend survient à l’égard de l’entente ou s’y rattache, ou si le différend ne peut être réglé par négociations, des efforts devront être faits de bonne foi afin de régler le différend par médiation conformément au Règlement de médiation internationale du International Centre for Dispute Resolution, division internationale du American Arbitration Association Inc. Si le différend ne peut être réglé par médiation, il devra alors être tranché par arbitrage administré par le International Centre for Dispute Resolution en conformité avec le Règlement de médiation internationale, étant entendu que le nombre d’arbitres sera de trois (3), que cet arbitrage se déroulera où est situé le siège social du fournisseur et que les procédures d’arbitrage seront menées en anglais.